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Etat d’urgence, état de droit

Etat d’urgence, état de droit

 

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, a dénoncé en particulier comme étant « totalement contraire à nos principes » la possibilité pour le ministre de l’Intérieur « de garder une personne aussi longtemps assignée à résidence à partir d’une supputation qu’elle représente un danger parce qu’elle revient d’un certain pays ». Les juges se plaignent par ailleurs d’être marginalisés sous prétexte d’état d’urgence… Les juges ne peuvent plus conduire les initiatives judiciaires qui relèvent de cette situation…

Ces atteintes aux libertés et aux droits ne sont effectivement pas acceptables même si elles sont acceptées par une large partie de l’opinion publique. Celle-ci, au regard des actes de guerre commis sur notre territoire par des « djihadistes », réclame une efficacité exponentielle des modalités de sécurité… Et les élus approuvent majoritairement…

Or, précisément, ce sont dans ces temps exceptionnels que les protections du droit doivent être les plus mobilisées. En effet, dans ces périodes spécifiques, au nom de la nécessité de prendre les moyens qui s’imposent à la nature guerrière de la menace, au nom de l’urgence, au nom de l’opinion angoissée, on peut glisser facilement dans modalités qui relèvent de régimes totalitaires.

Tel ou tel organisme d’Etat obtient ou s’octroie une forme de pleins pouvoirs… Des personnes deviennent des coupables en puissance, justifiant de modalités répressives hors normes sans contestation possible. Erreurs ou non sur les personnes, mesures de contraintes parfois pertinentes, le plus souvent disproportionnées avec leurs corollaires en effets majeurs y compris irréversibles sur des familles, sur leurs enfants, sur leur image dans leur environnement privé comme professionnel… Peu importe, il faut du chiffre, du résultat en termes d’arrestation, de mise sous contrainte, sous contrôle pour rassurer l’opinion.

On exonère, y compris dans leurs modalités d’intervention, nos forces de l’ordre à bon compte, car notre image de nous-même nous exclue d’office d’un tel risque d’intrusion des forces publiques… Et, pour nous, consciemment ou inconsciemment, ceux qui sont visés par de tels modes opératoires ont bien évidemment quelque chose à se reprocher.

Cela crée des précédents qui ouvrent à des périls encore plus grands car nos forces de l’ordre ont, d’une part la double nécessité de faire leurs preuves dans l’urgence et d’autre part d’apporter à leurs donneurs d’ordre, les politiques, des résultats tangibles. Ceux-ci peuvent ainsi compenser leur impéritie dans d’autres domaines où leurs promesses électorales sont mises en lambeaux. Car, trop souvent, les dures réalités résistent au changement convoqué sous les ors de la république élyséenne.

Au-delà, ces glissements successifs s’autorisant de plus en plus de dérogations à l’état de droit, ouvrent la voie pour d’autres régimes autrement dangereux, qu’on ne peut exclure à terme. Ils pourraient profiter de l’opportunité de jouer du contexte exceptionnel de l’état d’urgence, pour mettre en place des régimes quasi-totalitaires… Robert Ménard, apparenté FN, maire de Béziers, a déjà montré dans sa « république municipale » comment il envisageait inscrire la sécurité de sa cité dans la dynamique de « l’état d’urgence ». Il s’appuie sur l’outil de la communication pour forcer les angoisses et justifier les réponses sécuritaires. La Justice a pu pour l’heure, y mettre le holà… Mais il n’a bien sûr pas dit son dernier mot !

Pas de pouvoir sans réel contre-pouvoir

Tout être humain, au-delà de ses valeurs personnelles, a ses ambiguïtés, ses fragilités voire ses glissements progressifs qui peuvent dériver lorsqu’il se sent en situation de « toute puissance » ou de sentiment « d’impunité ». Les forces policières pas plus que d’autres n’échappent à ce péril pour elles-mêmes mais aussi pour les autres…
Pour les éviter, seule l’installation de réels contre-pouvoirs permet la régulation… Et, précisément, l’état d’urgence sans ce « marquage à la culotte » ouvre à toutes les dérives… Or, si on n’y prend garde, les conséquences peuvent en être désastreuses. D’où, avec l’instauration de l’état d’urgence aurait-il fallu renforcer la capacité d’initiative judiciaire et lui donner des moyens supplémentaires de vigilance… Elle devrait au minimum être en posture sinon d’initiative du moins de contrôle en temps réel.

En situation d’état d’urgence, l’agir politique doit impérativement renforcer grandement, les balises de sécurité, permettant de sanctionner tout excès, toute approximation, toute dérive…
La page du quotidien « Le Monde » en date 30 janvier 2016 intitulé « L’état d’urgence face à ses dérives » donne un bel exemple des risques liés à cette absence de parallélisme entre augmentation de la capacité d’initiative de nos forces sécuritaires et absence de son corollaire, la mise en place d’un contre-pouvoir judiciaire accru. Il évoque le témoignage de Monsieur Halim Abdelmalek, ex-assigné à résidence.

Il était soupçonné par le ministère de l’Intérieur d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie hebdo, d’appartenir « à la mouvance islamiste radicale » et d’avoir été mis en cause dans une affaire de trafic de véhicules.
Il a fallu pour qu’il s’en sorte, un rejet de ces trois motifs par le Conseil d’Etat, car le ministère de l’Intérieur n’a pu apporter aucune preuve aux faits reprochés. Mais son assignation à résidence a duré plus deux mois… Cela signifie privation de sa liberté de se déplacer et, en sus, d’être regardé comme un danger pour son pays.

Sa liberté était suspendue à des « notes blanches » produites par les services de renseignement. Elles son anonymes et non sourcées. Seul élément à charge, des photos sur lesquelles il apparaissait en train d’attendre son épouse à deux pas de l’appartement de sa mère. Il n’avait pas envisagé qu’il se trouvait à proximité du domicile d’un responsable de Charlie Hebdo. Il est vrai qu’il ne disposait pas… de cette information essentielle ! S’il avait su, il aurait du pour s’éviter tout ennui, lui demander de déménager !
Il a témoigné dans le quotidien pour lancer un cri d’alerte sur les conséquences de décisions arbitraires. Il a choisi cette modalité pour sensibiliser les autorités et les inviter « à éviter de se déshumaniser sous prétexte de lutter contre le terrorisme. »
A titre personnel, il a du faire face aux pires soupçons qu’il ne pourra pas oublier… Heureusement, il disposait de compétences personnelles, exceptionnelles pour faire face à la pression de l’Etat… Ce qui, bien sûr, n’est pas à la portée de tout le monde.

élie somot

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